Une commission d'indemnisation à l'amiable, composée d'élus municipaux, communautaires, de la CCI et de la Chambre de métiers et de l'artisanat, et présidée par un magistrat indépendant du Tribunal administratif de Lille, a été mise en place. Elle permet l'examen des dossiers de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des travaux de la CUD.
Le secrétariat est assuré par Initiative Flandre.
Télécharger le dossier de demande d'indemnisation
Télécharger la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2016
Télécharger le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation
Communauté Urbaine de Dunkerque
Pertuis de la Marine
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