Commission d'indemnisation

Une commission d'indemnisation à l'amiable, composée d'élus municipaux, communautaires, de la CCI et de la Chambre de métiers et de l'artisanat, et présidée par un magistrat indépendant du Tribunal administratif de Lille, a été mise en place. Elle permet l'examen des dossiers de demande d'indemnisation du préjudice subi du fait des travaux de la CUD.
Le secrétariat est assuré par Initiative Flandre.

 

ATTENTION 

Pour les préjudices liés aux travaux d'aménagement « Dk'Plus de mobilité », les dossiers de demande d'indemnisation doivent être déposés au plus tard le 31/12/2018.

Les dossiers déposés au-delà de cette date seront retournés au demandeur.

 

Télécharger le dossier de demande d'indemnisation

Télécharger la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2016

Télécharger le règlement intérieur de la Commission d'indemnisation

Télécharger la note d'information sur les critères de recevabilité des dossiers de demande d'indemnisation